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14 723 résultats pour « liste electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200398

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200397

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200531

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Z... sur la liste électorale de la commune de [...] et sollicité sa radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200768

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Mme P... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e979

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Angèle X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d417

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ; Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c0ac

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd36

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a57

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Z... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a66b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de 7 électeurs, dont Mlle X..., de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a66c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de Mme Y..., épouse Z..., et de Mlle A... de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424ccb

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de 26 électeurs, dont Mlle Z..., de la liste

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e961

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Jean-Baptiste Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a951

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d1fc

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Antoine X..., né le 13 juillet 1982, a sollicité le 13 septembre 2000 son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Etienne du Rouvray ; Attendu que M.

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CC

civ2

6137237fcd5801467740a954

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2b4

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a382

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a386

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e8

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Mathieu Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

Source officielle