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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d0cd58014677401cda

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

établie au jour de la cessation d'activité de Nathalie X... et qui lui a été remise; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette liste vise des secteurs entiers d'activité; que la cour d'appel,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00610

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ayant la plus forte moyenne, qu'en l'espèce, la liste CGT obtenait la plus forte moyenne dès lors qu'il n'y avait pas d'autre candidat sur la liste FNCR, que la jurisprudence évoquée par l'employeur devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00394

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200390

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Par décision du 21 février 2026, la commission de contrôle des listes électorales a radié Mme [B] de cette liste. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200674

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

des listes électorales et donc de prendre en compte les manquements de la commission de révision. 4.

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb860

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee491

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

A... d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece7

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il aurait des attaches affectives dans cette commune et qu'il n'aurait pu présenter une demande d'inscription sur une autre liste

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef373

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Y..., tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1caa

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors

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CC

civ2

61372139cd580146773f2026

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryan de X...

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CC

civ2

613721efcd580146773f8dc3

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3dd

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 mai 1994) et les productions, que M. de X..., informé par la mairie du 16e arrondissement de Paris, qu'étant inscrit sur la liste

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CC

civ2

61372276cd580146773fd4c5

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de la Chapelle d'Huin alors que toute sa famille est inscrite sur la liste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

liste de candidats présentée au premier collège devait comporter quatre femmes et un homme, interdisant ainsi au syndicat de présenter sur une liste un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges

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soc

61372519cd5801467741af9b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

après l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur

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CC

soc

613723edcd5801467740ff9a

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

X... sur la liste de classement professionnel des pilotes de la société Air France pour la saison d'instruction 1992/1993 soit anticipée à la saison 1991/1992 ; que la société Air France s'est désistée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00168

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

la durée du mandat et au vu des résultats du premier tour des élections professionnelles, la désignation de six membres de la CSSCT selon la répartition suivante : deux membres parmi les élus sur la liste

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00395

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ; que le débiteur ne commet pas une omission lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du

Source officielle