AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401cda
13 février 1997
13 février 1997
établie au jour de la cessation d'activité de Nathalie X... et qui lui a été remise; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette liste vise des secteurs entiers d'activité; que la cour d'appel,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00610
18 mai 2022
18 mai 2022
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
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