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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100164

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[K] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, conduisant la banque à déclarer sa créance dans le cadre des opérations de liquidation. 3.Le bien des emprunteurs a été vendu et son prix affecté au

Source officielle

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CC

comm

613722e3cd58014677402c4e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

judiciaire, la cour d'appel pouvait prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y... et de M.

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[W] étant en liquidation judiciaire depuis le 9 juin 1989, la société [Personne physico-morale 4], en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

H... et celle de Mme E..., Mme C... étant désignée liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01215

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

CGT-Fédération nationale des industries chimiques et du comité central d'entreprise de la société Air Liquide France Industrie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air Liquide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100619

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

.] ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 22 août 2000, la banque a déclaré, le 12 octobre 2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

étant désignée liquidateur. 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e8

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

poursuivre ; que l'arrêt attaqué a constaté que le liquidateur a reconnu devant le tribunal qu'il avait reçu de tels chèques entre novembre 1998 et février 1999 lors de son audition du 26 octobre 1999

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba2

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Jacques Y..., mandataire-liquidateur, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme V.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200107

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

; que, pour refuser de procéder à un quelconque contrôle de proportionnalité du montant de l'astreinte liquidée et pour liquider l'astreinte à hauteur de 1 000 euros par salarié et par jour de retard,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300793

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 25 janvier 2019, la commune a adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction à la société Frédéric Blanc MJO, en sa qualité de liquidateur de [R] [F], dont la liquidation judiciaire avait

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fa

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Jean-Claude, Alain X..., demeurant ... (13e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Editions du hameau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (

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CC

comm

61372498cd58014677416cde

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

par la société Donaldson et Sears qu'elle avait absorbée, l'a assignée pour voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal ayant, le 3 novembre 2003, ouvert la liquidation

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418113

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y..., décédé en 1998, propriétaires indivis des parts que détenait ce dernier, aux fins de se voir désigner liquidateur de la SCI ; que cette demande ayant été accueillie, quatre de ces héritiers, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

M... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire à la liquidation

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