AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100164
12 mars 2025
12 mars 2025
[K] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, conduisant la banque à déclarer sa créance dans le cadre des opérations de liquidation. 3.Le bien des emprunteurs a été vendu et son prix affecté au
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comm
613722e3cd58014677402c4e
6 mai 1997
6 mai 1997
judiciaire, la cour d'appel pouvait prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y... et de M.
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