ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".

tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que la société Duni Bilaa fait

des affaires économiques de Paris est compétent car en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile précise que le demandeur peut choisir la juridiction ou demeure le défendeur, le lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu. Il fait valoir que l'attestation demandée a été modifiée.

DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE

sont en sens contraire), soit qu il se trouvait bien, moins de deux heures avant les faits, sur les lieux de l agression ; qu enfin, l heure supposée du prétendu examen étant 10 heures 30, et les faits

où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où le dommage se réalise ; que pour décliner la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, dans un lieu public, faits constatés les 22 octobre, 12 novembre, 25 novembre et 26 novembre 1995 à Paris, n'a comparu ni devant le tribunal de police, ni devant la cour d'appel, mais a fait valoir,

, dans un lieu public, faits constatés le 31 mars 1996 à 12 h 05, 14 h 05 et 14 h 15 et le 21 avril 1996 à Paris, n'a comparu ni devant le tribunal de police, ni devant la cour d'appel, mais a fait valoir

, dans un lieu public, faits constatés les 3 mars 1996, 17 mars 1996, 23 mars 1996, 24 mars 1996 à 10 h 55 et 24 mars 1996 à 14 h à Paris, n'a comparu ni devant le tribunal de police, ni devant la cour

A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents ; en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant pas

aux dispositions de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que Mihran Diallo, cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu

; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que si, au départ, des fissures étaient apparues, dont l'importance a été relevée par les experts des compagnies d'assurance venues sur les lieux

"aux énonciations de l'arrêt pénal selon lesquelles, s'agissant du crime de meurtre, les éléments de la procédure et en particulier les constatations des services de gendarmerie qui, appelés sur les lieux

du domicile du défendeur, l'article 46 du nouveau code de procédure civile permet, en matière délictuelle la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.