ET MME X..., QUI CHERCHAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A RAPPROCHER LE LIEU DE LEUR RESIDENCE DE CELUI DE LEUR TRAVAIL, ONT ECHANGE AVEC LA SOCIETE B..., FILIALE DE LA SOCIETE DES MINES DE POTASSES D'...

; / 2° La résidence en France s'entend : / - pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le lieu de son affectation ; / - dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que se trouve en situation de grand déplacement le salarié qui, en raison des conditions particulières de travail imposées par l'employeur, travaille en un lieu

en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ".

astreint à se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie et à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures dans les locaux où il réside, qui lui interdit de se déplacer en dehors de son lieu

En deuxième lieu, l'assignation à résidence litigieuse comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, dès lors que le lieu d'assignation à résidence est au Péage-de-Roussillon, soit à 97 kilomètres de son domicile tel que fixé jusqu'à présent, où vivent notamment

En deuxième lieu, l'assignation à résidence litigieuse comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé.(...)

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que l'enfant Esther X..., née le 23 mai 1996, a été déplacée par sa mère, Mme Y..., en décembre 2003, du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu

suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu

X... n'a pas été inscrit sur la liste des conseils juridiques dressée par le procureur de la République du lieu de sa résidence ; que la circonstance que le refus opposé à sa demande d'inscription n'est

Y..., ressortissant croate, se sont mariés le 4 octobre 1997 en Allemagne, lieu de leur résidence habituelle ; qu'un enfant, Lucas, né le 30 janvier 2000, est issu de leur union ; que Mme X... a quitté

résulte de l'instruction que l'excision est encore pratiquée dans ce pays, Mme X... n'apporte aucun élément de nature à établir que sa fille courrait effectivement un risque, compte tenu notamment de son lieu

interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour le lieu

de juger que le père devra aller chercher et ramener l'enfant au lieu de sa résidence habituelle, cette modalité s'imposant au regard du fait qu'il s'est éloigné du domicile maternel depuis le jugement

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu