unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Annie B., épouse A., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité légitime

reliquat de la somme séquestrée sans l'accord de toutes les personnes ayant un intérêt sur la chose séquestrée et dont le séquestre a été informé des revendications, sauf s'il justifie d'une cause légitime

des ayants droit de l'artiste et de la protection des oeuvres artistiques, et comparer, in concreto, la légitimité des intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[I] les a refusés sans motif légitime. Il convient par conséquent de dire que le licenciement de M. [I] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter M.

Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de l'enfant le 10 mars 1997 ; que M.

, est décédé le 20 juillet suivant ; que le mariage a cependant été célébré le 25 mai 1988, avec l'autorisation du Président de la République, de sorte que le jeune M. a reçu le statut d'enfant légitime

saisies-arrêts pratiquées entre leurs mains ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du premier juge et dit que celui-ci a ordonné à tort une expertise, en l'absence de motif légitime

ensemble la convention collective appliquée en la cause ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été répondu aux conclusions de la société Carrefour faisant valoir que Mme X... n'avait aucune raison légitime

1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes

Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury, après la clôture des débats intervenue le 28 septembre 2018, ont formé, le 13 novembre 2018, une requête en suspicion légitime

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Isabel Y... du chef de violences volontaires n'entraînant pas 8 jours d'incapacité en admettant le bénéfice de la légitime

s'évinçaient de ses propres constatations de fait au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en imposant aux victimes de démontrer qu'elles avaient cru ou pu légitimement

222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Pascal Y... avait agi en état de légitime

des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention sans motif légitime

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[J] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

LR... a U... mentionnait qu'il était le fils de DW... a U..., légitimement marié, pour en déduire que l'épouse de M. DW... a U..., Mme GR... a B..., était la mère de M.

était illégale et constituait une voie de fait qu'il était urgent de faire cesser, en retenant que le "courrier litigieux (....) ne constituait pas une interdiction d'exercer mais une mise en garde légitime