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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7d

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

ont assigné cet établissement en nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 l'instituant légataire universel, pour irrégularité de forme, l'acte ne mentionnant pas qu'il en avait été donné lecture

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[2], non pas d'accepter dans ses rangs des personnes armées au comportement violent, mais d'utiliser l'argent public qui lui est versé pour acheter des armes, ce qui pourrait résulter du fait que l'auteur

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf92

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ?

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00645_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, sous le n° 21MA00645 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00645 au greffe de la

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CC

cr

613726a8cd5801467742776f

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

lors d'une prise à partie verbale particulièrement violente dont la prévenue s'était rendue l'auteur à son égard ; "aux motifs que le tribunal a justement retenu que le délit était constitué à l'égard

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cr

6137264dcd580146774247eb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

nom propre et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate que la société Z...

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CC

cr

613725ebcd580146774218e7

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613726a4cd580146774274af

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372600cd58014677422327

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

êt attaqué a dit n'y voir lieu à suivec/Hubert X

6137262ecd58014677423948

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

son prénom ; que le conducteur identifié en la personne de M.

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cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

de son sac enroulées autour de son cou ; qu'il constatait que la lanière était coincée dans la portière de la voiture ; qu'il ouvrait la portière pour libérer la jeune fille, mais cela ne se révélait

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6137269fcd5801467742720b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

613725f6cd58014677421e1a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1f2

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

à Jersey ; que c'est à partir du compte bancaire en France et de son compte courant d'associé dans la SARL Marina Leisure, domiciliée à Antibes, que sont intervenus les abus de biens sociaux perpétrés

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cr

6137254dcd5801467741c99d

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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