AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46c7d
18 novembre 1997
18 novembre 1997
ont assigné cet établissement en nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 l'instituant légataire universel, pour irrégularité de forme, l'acte ne mentionnant pas qu'il en avait été donné lecture
Source officiellePage 16 sur 828
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[2], non pas d'accepter dans ses rangs des personnes armées au comportement violent, mais d'utiliser l'argent public qui lui est versé pour acheter des armes, ce qui pourrait résulter du fait que l'auteur
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