: Attendu que Mlle X..., engagée le 12 août 1982, par la société Gayoux, en qualité de commis de marché en banque, avec la qualification de cadre, a été licenciée, le 30 août 1990, pour motif économique

aux difficultés économiques de la société Lee Cooper France que les opérations imputées à d'autres sociétés ont engendrées, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé de faute personnelle susceptible

économique et que le salarié ne justifiait pas avoir formulé par écrit une demande à bénéficier d'une priorité de réembauchage, la cour d'appel n'a pas caractérisé le motif économique du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble

de francs sur ces trois dernières années, qu'ainsi l'ensemble de ces lettres faisaient bien état de difficultés économiques matériellement vérifiables, qu'en jugeant néanmoins qu'elles étaient insuffisamment

l'application de l'article 463 du Code pénal" ; "et aux motifs propres que "l'existence de difficultés économiques de l'entreprise reconnues devant le comité d'entreprise (PV réunion du 31 mai 1990

, lorsqu'elle est consécutive à des mutations technologiques, encore que l'entreprise ne soit pas confrontée à des difficultés économiques ; que, dès lors, en énonçant que le reclassement de M.

au regard de la notion de licenciement économique, si bien que l arrêt n est pas légalement justifié au regard de l article L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n°

au regard de la notion de licenciement économique, si bien que l arrêt n est pas légalement justifié au regard de l article L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n°

justifiant la suppression d'autres postes ; qu'en faisant état de l'embauche d'autres salariés pour dénier la réalité des difficultés économiques ayant justifié le licenciement des deux employées, la

économiques susceptibles de justifier à son sens la modification envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ qu'il

pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société SEAP ne justifiait pas, par le seul bilan produit aux débats, des difficultés économiques

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... engagée par la société Transcontinents Réunion, le 1er avril 1980, a été licenciée pour motif économique

de difficultés économiques ou à reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé, aucun des textes susvisés ne stipulant de telles obligations ; et alors, enfin, qu'en violation de l'article

aux difficultés économiques de la société Lee Cooper France que les opérations imputées à d'autres sociétés ont engendrées, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé de faute personnelle susceptible

pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que les difficultés économiques alléguées n'étaient guère sérieuses au motif

C... inspecteur d'académie, en économie et gestion, souligne que Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant