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23 844 résultats pour « jugement de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201214

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] de ses préjudices et qu'elle était subrogée dans ses droits, la société Eridan a assigné M.

Source officielle

Page 16 sur 1193

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CA

1ere Chambre

5fd95bf06d32854653cf5785

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Il est de jurisprudence constante que la subrogation est à la mesure du paiement, de sorte qu'il ne peut être attribué au subrogé plus qu'il n'a payé.

Source officielle
CC

civ3

61372412cd58014677411db4

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

étant apparus en cours d'exécution, la commune a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de Mme X... à l'indemniser ; que cette dernière et son assureur, la MAF, ont assigné devant le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100220

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

, sur réclamation de ladite victime, ce qui devient impossible lorsque celle-ci a contractuellement renoncé à tout recours contre le prétendu responsable, et que, partant, l'assureur de la victime, subrogé

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb791

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

dans les poursuites ; qu'un jugement a rejeté, comme mal fondé, ce dire ; que les consorts Y... en ont relevé appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt relève que le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200294

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

assurances, subrogée dans les droits de ses assurés, M. et Mme T..., diverses sommes au titre de leur préjudice de jouissance et locatif, incluant les charges locatives, puis, confirmant le jugement pour

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CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W], - juger que la banque lui a fait perdre le bénéfice de subrogation à hauteur de 100 000 euros, - juger que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00346

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372622cd58014677423326

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Groupement Centre Atlantique de sa demande de subrogation

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CC

civ1

61372298cd580146773fee57

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

d'appel une police relative aux pertes d'exploitation après incendie souscrite auprès de la New Hampshire company, dont les conditions générales stipulaient, dans l'article 18, que l'assureur était subrogé

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par déclaration en date du 27 septembre 2018, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

constaté la nullité de la saisie-vente et d'avoir condamné le trésorier général du Finistère à payer des dommages-intérêts à Mme Forget X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge

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CC

comm

61372347cd58014677407b16

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Z... qui a effectué cette opération ; que par jugement du 9 novembre 1992, le tribunal d'instance de Dijon a condamné la société Guigard à restituer un des meubles déménagés aux époux X... et, à défaut

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CC

civ3

6137227ccd580146773fd91a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

dans les droits de la société Premier départ, était encore dans le délai pour, comme elle l'avait fait, interjeter appel à titre principal du jugement en ce qu'il avait "dit n'y avoir lieu à statuer à

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CC

civ2

61372516cd5801467741adb7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

et plus spécialement celui de son effet translatif visé à l'article 1252 du code civil, le subrogé est totalement mais uniquement investi des droits et actions du subrogeant au lieu et place duquel il

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CC

cr

61372582cd5801467741e5dd

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

Josephine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société Geodis et la société Altead font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société AIG, alors : « 1°/ que la subrogation conventionnelle doit être expresse ; qu'en jugeant recevable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X..., l'arrêt retient que, comme le soutient ce dernier, la subrogation n'a lieu qu'en faveur du créancier qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt à acquitter la dette, et qu'elle

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CC

civ3

61372160cd580146773f33c9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

, sans même rechercher si, lors de la vente du 3 janvier 1985, les époux B... pouvaient, sinon exercer le droit de préemption à leur profit, du moins subroger leur fils dans leur droit, la cour d'appel

Source officielle