AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201214
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[X] de ses préjudices et qu'elle était subrogée dans ses droits, la société Eridan a assigné M.
Source officiellePage 16 sur 1193
1ere Chambre
5fd95bf06d32854653cf5785
18 février 2020
18 février 2020
Il est de jurisprudence constante que la subrogation est à la mesure du paiement, de sorte qu'il ne peut être attribué au subrogé plus qu'il n'a payé.
Source officielle