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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
débuté sans qu'aucun permis de construire ni déclaration préalable ne soit délivré, et d'ordonner l'interruption de ces travaux.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468841.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A et de prescrire l'interruption des travaux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 2. Les pourvois de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les requérants soutiennent, d’une part, qu’il y a violation de la loi dès lors que la légalité de l’arrêté prononçant l’interruption des travaux est subordonnée à la condition que la réalisation des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404677_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un arrêté n° 2024-2-278 du 29 juillet 2024, le maire de la commune de Loudéac a ordonné l'interruption des travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée XN 94, située au 40, le Haut Breuil
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 1er octobre 2021 portant interruption de travaux : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 6 juillet 2018 portant interruption des travaux : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305429_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Boulevard Schley à Grasse, et d'en adresser copie au ministère public ; - d'enjoindre à cette même autorité de prescrire par arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République, l'interruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202134_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des maires de Ruan et Aschères-le-Marché de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sans autorisation ; - les travaux réalisés au
Source officielle1ère Chambre
603487596af50474ba978fb4
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X]-[I] et de la SARL Crijancyl, en principal, frais, intérêts, accessoires et dépens et la somme de 9 673,94 € au titre des intérêts intercalaires qu'ils justifient avoir dû verser en raison de l'interruption
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219419
26 octobre 2009
26 octobre 2009
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 du maire de Briatexte ordonnant l'interruption
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141253
26 novembre 2010
26 novembre 2010
; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466963.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'opéra soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit à avoir écarté l'urgence en jugeant que les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas lorsque l'interruption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409509_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des travaux n’est pas la conséquence de la volonté du maître d’ouvrage mais résulte de la notification d’un arrêté interruptif de travaux ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502139_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon le dixième alinéa de cet article : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636213
20 mars 1968
20 mars 1968
CETAT39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DTA_2100200_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ().
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195931
23 juin 2004
23 juin 2004
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption
Source officiellePage 16 sur 1564