Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636213
- Date
- 20 mars 1968
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation - Application de ces stipulations, sauf faute lourde de l'administration. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Administration ne pouvant s'exonérer des conséquences de ses fautes lourdes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel