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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20098_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201344
1 juillet 2010
1 juillet 2010
salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089680316960008413403
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20088_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20101_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd270ef8db386415168f
26 octobre 2018
26 octobre 2018
salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme'.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db68
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de l'article D. 323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69862dcccdc6046d473c2528
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 321-2 prévoit néanmoins que « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B a adressé le 25 janvier 2018 à son administration l'avis d'interruption de travail établi le 24 janvier 2018 par son médecin traitant, pour la période du 24 au 27 janvier 2018 inclus, dont le ministre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A a adressé le 25 janvier 2018 à son administration l'avis d'interruption de travail établi le même jour par son médecin traitant, pour la période du 25 au 27 janvier 2018 inclus, dont le ministre ne conteste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200383
13 mars 2014
13 mars 2014
la date de l'interruption de travail causée par cet accident ; qu'en écartant la demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la rechute, le 31 octobre 2006, d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200253
12 février 2009
12 février 2009
s'apprécie soit à la date d'interruption de travail lorsque celle-ci est immédiatement suivie d'invalidité, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede55
2 janvier 2025
2 janvier 2025
maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210192
14 mars 2019
14 mars 2019
salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption
Source officiellePage 16 sur 1554