Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Article R4316-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09

Code des transports

Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise

Article R4351-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; 3° La mise sous forme

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se

Article 2

—

ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier qu'il a exercé pendant quinze années au moins une des activités professionnelles

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article 5

—

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production : -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste

Article 221-VII/07-3

—

Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres. 2.

Article R543-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Code de l'environnement

équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même

Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances

Article L172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

Code des assurances

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des

Article Annexe 3

—

entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique, - ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique, - ou appartenant à une

Article 65

—

En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre

Article 40 bis

—

Lorsqu'une chambre ou un conseil, siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la

Article Annexe II - II. Maquette 26

—

Objectifs généraux de la formation : -addictologie ; 2. Phase socle 2.1.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 15

—

Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel.

Article 13

—

Afin de respecter les règles de neutralisation, les quantités de poussières formées et mises en suspension dans l'atmosphère doivent être réduites, si nécessaire, par des mesures appropriées. 2.

Article L501-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 qui le rend public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée.

Article D4333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur

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