Article R5133-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012

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En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5133-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

21 novembre 2008

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.