se soit prononcé sur la validité du protocole transactionnel du 28 juin 2007 et, en cas de validité de ce protocole, ait déterminé si l'accord du 27 juin 2007 doit être regardé comme constitutif d'une

de forclusion de l'action du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué jusqu'à ce qu'une décision définitive ait validé le congé ; qu'en l'espèce, la cour

de la SA Miprolact ; que le jugement confirmait par ailleurs la priorité de la clause de réserve de propriété sur les créanciers gagistes ; qu'en cause d'appel, les débats portent comme en première instance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Les mandataires, prise en la personne de M. K...

; qu'ayant constaté que Mme P... avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; D'où il suit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 2000 par le tribunal d'instance

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande instance

de financement (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice des emprunteurs, M. et Mme [P], qui l'ont contestée, puis a fait assigner ces derniers devant un tribunal de grande instance

notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande instance

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal d'instance de Saint-Denis, saisi d'un recours contre cette décision, a fixé le nombre d'établissements distincts à trente-trois comités sociaux et économiques

X... a donné congé à la société civile de moyens (la société) qu'il avait constituée avec des confrères, des locaux qu'il lui avait donnés à bail ; que sur assignation en contestation de la validité du

d'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny puisque M.

[R] [N] est décédée le 3 mai 2021 et l'instance a été poursuivie par ses héritières, Mmes [S] et [W] [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La société LIXXBAIL réplique en soutenant que la tierce opposition formée par la caution est irrecevable au motif qu'elle était représentée à l'instance par le débiteur principal.

l'audience de mise en état du 14 octobre 2013 sous le numéro de RG 12/10216 ; - qu'il convient d'opérer une distinction entre la compétence du juge de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance

de ces débats avait été tranchée ; que le tribunal de grande instance de Pontoise avait, le 28 février 1996, fait droit à la demande en paiement de ces billets ; que, dans le cadre de la présente instance