CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel

X... ont relevé appel ; que la vente des meubles saisis est intervenue pendant l'instance d'appel ; que par un premier arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement, ordonné la distraction

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, - 1500 euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 », sans viser expressément les instances d'appel, à l'inverse de l'article 46 de ce décret.

qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué le jugement qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Versailles n'a pas communiqué à

caduque et de condamner la société Sun BTP Caraïbes à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

pour une cause antérieure à ce jugement, de poursuivre l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de ce

leur avait consenti, ce dernier étant également condamné à payer à la même société le solde débiteur de son compte bancaire ; que, sur appel du jugement, une cour d'appel a, par un arrêt du 24 juin 2008

barreau du HAVRE Madame [Q] [B] épouse [Z] Représentant : Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE APPELANTS Monsieur [S] [D] Madame [K] [H] épouse [D] INTIMES Vu la procédure en instance

de l'instance d'appel ; -débouter l'appelante de l'intégralité de ses écrits, demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Z... est intervenu à l'instance ; qu'un jugement, rendu après expertises, a liquidé les préjudices subis par Mme X... et a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction des créances des

appréhender divers moules ; que par une ordonnance du 10 octobre 2014, ce même juge a dit n'y avoir lieu à référé pour les mêmes demandes formées par la société Vilgo à propos d'autres matériels ; que les instances

BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE INTIME Vu la procédure en instance

APPELANT URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du Havre INTIME Vu la procédure en instance

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 3 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

des services fiscaux devant le tribunal qui n'a pas accueilli sa demande au motif qu'elle avait renoncé tacitement au bénéfice de ladite prescription en s'acquittant des droits ; que Mme Y... a fait appel

X... sur le fondement des cautionnements par lui souscrits les 30 novembre 1992 et 4 mai 1993 pour garantir les engagements de la société COMD ; qu' au cours de l'instance d'appel, M.