Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

Constantin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance du Mans (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Philippe X..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome

X... un compte qui a fonctionné à découvert pendant plus de trois mois; que la banque ayant assigné son client devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement

civile contre ses cohéritiers et un commissaire-priseur ; que, par arrêt du 2 novembre 1989, la cour d'appel a sursis à statuer et que les consorts Y... ont conclu le 16 mars 1994 à la péremption de l'instance

irrecevable ; que pour faire échec à cette irrecevabilité, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de décisions prises en matière d'aide judiciaire à son profit au cours de l'instance

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

voie classée communale, emprise sur une voie non communale qui est un passage privé, ainsi que pour vols sur une propriété privée ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance

La péremption d'instance est intervenue le 4 novembre 2018 et un arrêt de la Cour d'Appel de Paris a été rendu le 12 décembre 2019 qui a formalisé cette péremption d'instance.

immédiate pour les instances postérieures à son entrée en vigueur.

, sans s'interroger sur le point de savoir si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes indemnitaires formulées en première instance, la cour

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en

Pozzoli, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles

1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la BPBA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte au juge de suspendre l'instance

Par conclusions du 13 novembre 2017, la société HB+[Localité 6] a conclu que l'instance de Nantes était une instance au cours au sens des dispositions précitées puisque les copropriétaires bailleurs se

en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors selon le moyen : 1 / qu'un lien de dépendance