l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés

annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser

X..., occupant des lieux, ce dernier a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse et à la condamnation de M.

décision et ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi des époux A..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance

de préavis, qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

; que d'autre part, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que de troisième

Cette société, assignée en reprise d'instance, n'a pas comparu. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

défectueuse ; qu'en écartant dès lors la garantie légale de l'entreprise X..., dont il est acquis qu'elle avait participé à l'installation défectueuse, sous la considération qu'aucune société n'avait

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le certificat médical initial mentionne un « cancer primitif pulmonaire du tableau n° 6 chez un ancien décontamineur nucléaire », et que le praticien

Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre

d'élimination de déchets industriels spéciaux et désormais d'une installation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ; que c'est l'installation qui est, le cas échéant, assujettie

décidé, lors de la réunion du 10 septembre 2019 consacrée aux activités sociales et culturelles, de modifier l'article 1.1.2 du règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d'instaurer

de la société Peyrouse et répondu à des conclusions faisant valoir que les nuisances invoquées étaient postérieures à cette installation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la CGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que l'installation

engagée initialement contre la société absorbée ; qu'en considérant dès lors que le recours engagé par M.

au 1er novembre 1982 ; qu'après mise en place, fin août 1982, de la colonne destinée à supporter le séchoir, la CADHP a fait vérifier la solidité de l'ouvrage par l'APAVE et n'a pas pu utiliser l'installation