choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient

H... ne stipulait pas la mise à disposition d'un véhicule de fonction, mais la réalisation de prestations ''à l'aide de véhicules fournis par la société'' ; que le 9 décembre 2014, l'employeur a informé

plus de quinze jours avant le scrutin conformément aux prescriptions du décret du 9 février 2000) ; qu'en estimant que le protocole devait être annulé faute de prévoir aucune disposition sur l'information

rappelle, en son article 3, que "l'exploitant est tenu de prendre toute disposition pour faire respecter par ses préposés les obligations ci-dessus" ; que le prévenu ne démontre ni n'allègue qu'il a informé

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé

nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1985) que, le 24 mars 1983, la société Nova services a informé

commission n'est prévue que postérieurement à la notification du licenciement et que l'avis de la commission éventuellement saisie n'est que consultatif ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'avoir informé

2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe

l'article L. 1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables dans l'entité transférée sont automatiquement mis en cause, sans que le nouvel employeur ait à les dénoncer et à informer

X... avait été informé de cette pratique lors de la réunion du 24 juin 1994, bien que l'objet de cette réunion fut seulement d'informer les salariés d'écoutes téléphoniques des opérateurs, " pour permettre

de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; qu'en concluant que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisir le conseil de discipline, son licenciement

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 mars 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit exécuter le contrat de travail loyalement et informer

placée en arrêt maladie à compter du 3 août 2013 jusqu'au 1er mai 2014, puis jusqu'au début de l'année 2015 ; que, le 8 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

d'enregistrement précédant le jour du contrôle ; " aux motifs que pour s'exonérer de la responsabilité pénale qui pèse sur lui, le chef d'entreprise, employeur du conducteur contrevenant, doit établir qu'il a informé

pour méconnaissance de l'information relative au droit individuel à la formation, alors « que dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié sur son droit individuel à la formation

dans l'ignorance de leurs droits au repos compensateur, alors, selon le moyen, que n'entrent pas dans la garantie de l'AGS les dommages-intérêts qui, accordés à un salarié en raison du défaut d'information

indiquées par l'entreprise au cours de l'entretien serait remis au salarié ; qu'il résulte de ce texte que l'entretien a pour objet d'informer le salarié sur le poste proposé et les modalités concrètes

Par ailleurs, aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, l'employeur informe le salarié s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses