Sur le montant des indemnités accessoires En l’espèce, les indemnités accessoires doivent s’établir comme suit : frais de remploi : 11.745,80 euros, correspondant à 10% du montant de l’indemnité principale

Hubert X..., le 13 avril 1980 dans un centre hospitalier ; 2°) réduise le montant de l'indemnité accordée à Mme X... en réparation de son préjudice matériel à une somme n'excédant en aucun cas 207 480

[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la Société MAJOR à lui payer la somme de 79.655 euros à titre d'indemnité

ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains des agents communaux à compter du 1er janvier 2020, en ce qu'elle prévoit le maintien de l'indemnité

de l'exproprié, en tant qu'il ne permet pas le bénéfice d'une indemnité accessoire, dans l'hypothèse de l'expropriation d'un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l'expropriant ?

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (.

. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; () ". 3.

ou de déplacement ou de transfert et d'indemnité accessoires.

pour la perte de chiffre d'affaire, - fixer à la somme de 240 000 euros les dommages-intérêts pour la perte de chance, - surseoir à statuer sur les indemnités accessoires dues en cas de réinstallation

.- Cette action concerne notamment : le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; que sur le fondement de ces dispositions, l'Etat pouvait légalement

14], sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 5], comme suit : INDEMNITÉ PRINCIPALE : 173.937 euros INDEMNITÉS ACCESSOIRES : Indemnité de remploi : 16.243,70 euros Indemnité pour trouble commercial

, coefficient multiplicateur ; - indemnités accessoires : 0 euros, soit : .indemnité de remploi : 0 euros ; .indemnité pour trouble commercial : 0 euros.

[N] une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs ; - accorder à M.

[T] une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs; - accorder à M.

S'agissant de l'indemnité accessoire. La SCI Les Mitans sollicite l'indemnisation de la privation de jouissance de la structure métallique existante à hauteur de 10.000 euros.

 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes, - 1 100 euros au titre d'indemnité de remploi.

Sur les indemnités accessoires, il est demandé, outre l’indemnité de remploi, une indemnité pour dépréciation du surplus au motif que la parcelle [Cadastre 6] forme une unité foncière avec les parcelles