non justification de l'origine des avoirs suite à la demande de l'administration, il soutient que celui-ci se heurte aux principes fondamentaux de notre système juridique car il validerait une imprescriptibilité

attend(e) l'expiration du délai fixé par le législateur national pour demander l'exécution des clauses abusives"(souligné par la cour) ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité

manifestement une atteinte au droit à un recours effectif au juge, droit conventionnellement protégé par les articles 6-1et 13 de la CESDH ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

Le conseil constitutionnel a consacré la constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public de sorte que les époux ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

The inalienability and imprescriptibility of public property were dictated by the concern to ensure that it was directly and permanently managed for use by all citizens.

    En ses dispositions pertinentes en l’espèce, la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (Strasbourg, 25 janvier 1974) – que la

manifestement une atteinte au droit à un recours effectif au juge, droit conventionnellement protégé par les articles 6-1et 3 de la CESDH ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité

différemment lorsque la victime sollicite la réparation des conséquences d'une pathologie évolutive, dont la nature exclut par définition une consolidation ; qu'en ce cas, et sauf à caractériser une imprescriptibilité

construction qui y a été irrégulièrement édifiée ; - il est illégal à défaut d'avoir fait l'objet d'une publication ; - la ministre de la mer méconnaît les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

ayant servi à acquérir les biens ou les droits qu'il détient à l'étranger. 37 Il résulte de ce qui précède non seulement que le dispositif adopté par le législateur espagnol comporte un effet d'imprescriptibilité

attend(e) l'expiration du délai fixé par le législateur national pour demander l'exécution des clauses abusives"(souligné par la cour) ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité

    La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du

    Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du

    La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de l'affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant l'argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à