La Cour observe d’emblée que le requérant ne met pas en cause l’impartialité subjective du conseiller A.B., et que son grief concerne uniquement l’exigence tenant à l’impartialité objective

Ils soutiennent que : - le sapiteur a manifesté de l'animosité par ses écrits à l'égard de la société Bet Structure Riviera et a donc manqué à son devoir d'impartialité objective, et il en va de même

qui doit prévaloir spécialement en matière pénale tout au long de la procédure implique non seulement une impartialité objective, mais aussi l'existence de garanties suffisantes pour exclure tout doute

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce l’absence d’impartialité objective et d’indépendance du Conseil d’Etat et l’iniquité de son procès. a)     Elle

personne accusée comme étant l'auteur des faits qui lui sont reprochés, préjugeant ainsi de l'appréciation des magistrats et incitant le public à croire à sa culpabilité, ne permet pas de garantir l'impartialité

Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2019, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [Z] demande à la Cour de : Vu le principe d'impartialité

de l'ordonnance du 3 mai 2007 pour violation des articles 6 §1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en l'absence de contrôle effectif de la proportionnalité et d'impartialité

d'office de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir été présidé par un magistrat s'étant déjà prononcé sur le litige en qualité de juge des référés précontractuels en méconnaissance du principe d'impartialité

autorités publiques comme étant l’auteur des faits qui lui étaient reprochés, la chambre criminelle refusa de l’accueillir jugeant que   : «   (...) les atteintes alléguées au principe d’impartialité

préalablement invité les parties à débattre sur le sujet de la fraude alléguée et, en conséquence, que la formation qui a rendu le jugement du 17 juillet 2012 [requête page 6] 'a manqué à son obligation d'impartialité

juillet 2008" et accueillir la demande en récusation de l'expert 'pour manquement au principe du contradictoire, à ses règles déontologiques' du fait du doute qu'il entretient sur sa 'prétendue impartialité

Grèce - 42514/16 Arrêt 14.10.2025 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut de garantie d’impartialité dans une procédure disciplinaire

Récusation des 8 membres titulaires et suppléants appartenant au barreau de Pau, 'appartenance permettant de concevoir un doute et des appréhensions sur l'impartialité desdits membres', objectivement justifiés

Quant à l’impartialité objective, si les apparences peuvent revêtir une certaine importance (arrêts Piersack c. Belgique du 1 er octobre 1982, série A n° 53 et Padovani c.

En outre, la Cour ne s’intéresse qu’à la question de l’impartialité objective. a) Sur l’exigence d’indépendance du tribunal – Premièrement, la Cour doit rechercher si la manière dont les membres de la

Philipe C..., conseiller, ne peut suffire à couvrir l'exigence d'impartialité objective requise lors du délibéré de la décision juridictionnelle.

    Décision de la Cour   Article 6 § 1   La Cour recherche si les juges ukrainiens ont manqué d’«   impartialité objective   », c’est ‑ à ‑ dire s’il existe

ce haut magistrat; que d'ailleurs, aucune requête en récusation ou en suspicion légitime n'a été déposée par le prévenu ; "alors que la cour d'appel de Versailles ne présentait pas les qualités objectives