AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

l'espèce que l'action contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l'immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les

C... et D..., assurée suivant police "maître d'ouvrage" auprès de la compagnie Le Nord, a, en 1970, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

; que, par contre cette Cour ne saurait maintenir la prévention dans les termes où elle a défini la mise en examen en retenant une méconnaissance du permis de construire, alors que s'il est vrai que le

, partie d'un terrain déjà partiellement construit en vue de la réalisation d'un immeuble ; qu'elle a chargé M.

à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit Foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, a signé avec l'Etat une convention concernant les logements qui

fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle (SCP) Gimbert et Vergely ; qu'ayant constaté

; qu'il n'a sollicité aucun permis de construire modificatif ; qu'il n'a demandé un permis de construire modificatif qu'après la réalisation de ces travaux ; qu'ainsi qu'il résulte d'une lettre du Maire

le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction du second degré retient que le prévenu a substitué aux combles de l'un des immeubles qu'il a construit un niveau supplémentaire en

déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars

à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, a signé avec l'Etat une convention concernant les logements qui

, a été condamné, sous astreinte, à la mise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié avec le permis délivré ; Attendu qu'il a présenté une requête à la cour d'appel, soutenant que la mesure

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

elle a transféré un permis de construire portant sur 60 villas qui ont été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments

acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit sous la maîtrise d'oeuvre de M.

correspondant et choisi les entreprises intervenantes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée

immeuble en copropriété, [Adresse 1], pour connaître le niveau du sous-sol qu'elle aurait le droit de construire sur le terrain des concluants » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature