MARS 1975 ENTRE LES PARTIES AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE MOYENNANT UN PRIX S'ANALYSE NECESSAIREMENT EN UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES

D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SE LIMITE PAS AU SEUL DOMAINE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES MODERNES ET S'ETEND A LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES ANCIENS OU, COMME LE CONSTATE L'ARRET, IL Y A CREATION DE SEIZE

TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE

L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE NE COMMENCE PAS

1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, APPLICABLES, SELON LUI, EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS NON DATE, PORTANT VENTE PAR LEGRENZI A MERY DU MEME PAVILLON

A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE " ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE NOMBRE

VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SANS REFACTION ; QUE TEL EST LE CAS DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES ACTES PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE

VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POINCARE (SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE) ONT FAIT ASSIGNER LA VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE

, LES ASTREINDRE A SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT, CE QUI N'AURAIT PAS MANQUE DE LES AMENER A S'APERCEVOIR QUE CHALVET, SIMPLE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS CAPACITE DE VENDRE ET MOINS ENCORE

ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE

DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 QUE LE CONTRAT

, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON

RESERVER A UN ACHETEUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DOIT COMPORTER LES INDICATIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE ET A LA QUALITE DE LA

UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE

IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A CETTE SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS DE L'ACTE, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN