de l'ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour retenir une réception tacite par le maître de l'ouvrage, en l'occurrence le vendeur en état futur d'achèvement, l'arrêt

Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés

Y... était le responsable, s'est blessé en tombant dans le vide, étaient exécutés par Aba Apollon Dimension à qui la société THEG avait sous-traité les lots de démolition, gros oeuvre, charpente, couverture

société Carles) a fait exécuter des travaux dans un ensemble industriel, par divers constructeurs, notamment par la société Faion, chargée des dallages ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage

d'urbanisme de Sallanches interdit les occupations et utilisations du sol suivantes : " ()- les poteaux, pylônes (à l'exception des pylônes supportant les lignes de transport d'électricité HTB), statues, gros

a fait assigner, en paiement de diverses sommes, l'architecte qui a appelé en garantie les autres locateurs d'ouvrage ; Attendu que M.

, a, par contrat du 11 avril 1984, chargé la société PES, entrepreneur, de la construction d'un groupe de maisons individuelles ; qu'après réception, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en

Attendu que l'expert a constaté des fautes imputables à la société Toti Rocco dans l'exécution du gros oeuvre de l'ouvrage qui présente une fissuration généralisée du fait de l'insuffisance de l'armature

Daniel Gros, 2 / Mme Vidall, épouse Gros, demeurant ensemble 124, avenue des Mimosas, Lotissement de l'Aubarède, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du chef du délit de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-15.499 : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2001), qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis X..., maîtres de l'ouvrage

, a, en 1972, chargé la société Balency Briard, devenue la société SOBEA, entrepreneur, du pilotage des travaux et de la construction du gros oeuvre de plusieurs bâtiments ; qu'après expertise, cette

a été signée les 24 et 25 juin 1976 ; qu'après l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une maîtresse d'ouvrage (la SCI Méditerranée) à verser une indemnité de 30 000 € à une locatrice d'ouvrage (la société Delta

mais une assurance de chose garantissant l'assuré contre un risque d'effondrement des ouvrages qu'il a édifiés et dont il est encore débiteur de la livraison envers le maître de l'ouvrage, et que les

lorsque cet ouvrage fait corps avec l'ossature, le clos ou le couvert de l'immeuble ; qu'en décidant que le faux plafond litigieux n'était pas un ouvrage dont la bailleresse devait assurer l'entretien