date du 12 novembre 1974 par laquelle le ministre de l'agriculture a enjoint aux directeurs généraux, directeurs, chefs de service, sous-directeurs et chefs de bureau de demeurer à leur poste en cas de grève

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la société Microsoft France et de la société Sextant

d'appel porte la date du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M.

et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave

D..., engagé par la société [...], depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013. 2.

dans son mémoire la partie civile faisait encore valoir la mention fausse, dans les procès-verbaux d'enquête, de sa présence sur une photo en compagnie du terroriste Y... lui avait causé un préjudice grave

, en télécopie, la veille de son audience fixée au 14 février 2001 ; "aux motifs qu'un mémoire est parvenu le 13 février 2001 à 18 heures 30 après l'heure légale d'ouverture du greffe ; il sera déclaré

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Est), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Alsace), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Bretagne), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Picardie), alors que diverses circonstances, telle que la grève

rejeté la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales alors que la convocation de Mlle X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève

des avocats du barreau concerné ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne

maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mme Y... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait de la grève

d'un bail, le futur acquéreur n'était autre que le locataire desdites parcelles, de sorte qu'après cette acquisition, les parcelles ne seraient plus grevées d'un bail ; qu'elle en déduisait qu'il n'y

expropriés était à usage d'atelier, et est indemnisée comme telle ; que, pour fixer l'indemnité de remploi l'arrêt attaqué devait donc tenir compte de cette nature, peu important que l'immeuble n'ait pas été grevé

X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant

Y... donnant sur le jardin de Mme Achard, la cour d'appel a violé les articles 653 et 675 du Code civil; 2 ) que les époux ne peuvent l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de