X... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé

plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce qu'une gratification

[C] [L] a été également gratifié d'une partie de la parcelle ZC [Cadastre 2] (pour 21 a et 2 ca) ; qu'il est justifié que ses frères [E] et [I] ont été gratifiés, respectivement les 31 juillet

sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce salarié des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une gratification

contractuelle ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer la prime contractuelle prévue par l'alinéa 1 du même article sans s'expliquer sur le caractère et les modalités d'attribution de la gratification

convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification

décision et qu'en fondant sa décision sur la considération hypothétique qu'il n'est pas invraisemblable qu'un travail exceptionnel dû à des abattis importants pour cause de tempête ne corresponde à une gratification

procédure civile ; alors qu'enfin, le contrat de travail du salarié ne stipulait pas en sa faveur le paiement de primes qualifiées de contractuelles par l'arrêt, si bien qu'en ne précisant pas si ces gratifications

précisée en toutes lettres dans l'article 13 de ce document : "une prime au moins égale à la moitié de la dernière rémunération mensuelle de base" ; que la généralité et la fixité enlèvent à la gratification

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification

la cour d'appel ne pouvait exclure comme elle l'a fait, sans motif, le montant des sommes qui lui ont été versées au titre de sa rémunération variable, laquelle ne constitue ni une prime ni une gratification

régulièrement ; que l'analyse du compte montre que les retraits étaient nettement supérieurs ; que Patrick X... prétend que Mme Y... lui rendait une partie des sommes retirées ; que Mme Y... admet avoir gratifié

fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie ayant été exploité par leur frère André figurerait à l'actif successoral pour une valeur de 90 000 francs, sans caractériser la cause fortuite et étrangère au gratifié

que Mmes A... et Y... indiquaient dans leurs conclusions récapitulatives que par son consentement à l'exécution des legs et sa renonciation à en demander la réduction, leur père avait entendu les gratifier

prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications

salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications

février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification