b) la poursuite abusive d'une activité déficitaire et le refus de payer les loyers La poursuite d'une activité déficitaire n'est susceptible de constituer une faute de gestion que si elle est abusive

[T] a commis des fautes de gestion, a contribué à la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, condamné M.

Sur les fautes de gestion Sur la poursuite d'une activité déficitaire M.

[C] avait des intérêts, au préjudice de ses créanciers et malgré sa situation déficitaire, ce qui caractérise une faute de gestion imputable au gérant. M.

sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout emploi compatible

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité comptable commise en 2004 par M.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de mesure de redressement. Le premier juge a reproché à M. Q... A... d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la SARL Etablissements Q...

part, à l'origine de cette activité déficitaire.

Il explique que depuis l'exercice 2015, les opérations comptables ont été enregistrées à la fin de chaque exercice de manière à avantager la présentation des comptes alors qu'ils étaient déficitaires en

Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 651-2.

Cette faute de gestion n'est donc pas établie à la charge de l'appelante.

ayant consisté en une insuffisance de fonds propres, en la poursuite d'une exploitation déficitaire, en l'absence de déclaration des paiements dans le délai légal et dans le fait de ne pas avoir tiré

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, ni de simples difficultés de trésorerie, ni une activité déficitaire ne constituent légalement la cessation

commerce d'Antibes tenue le 04 octobre 2024, aux fins de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion

fiables, ce montant ne saurait être retenu, en ce qu'il n'a pas été vérifié et arrêté par un expert-comptable ; que plus particulièrement le document soumis à la Cour reprend pour 4. 828. 857, 93 euros

Sur l'existence de fautes de gestion ; Il convient de relever in limine que seules peuvent constituer des fautes de gestion permettant la mise en oeuvre du texte précité des actes commis antérieurement

La poursuite d'une activité déficitaire Il résulte des documents comptables annuels versés au dossier qu'après avoir réalisé un bénéfice très modeste de 701 € au 30 juin 2007 la société [K] BATIMENT

tout ou partie des dettes sociales ; qu'en retenant néanmoins que la tenue irrégulière de la comptabilité constituait une faute de gestion justifiant sa condamnation solidaire avec M.

Il conteste avoir commis les fautes de gestion retenues par le tribunal de commerce à son encontre (la poursuite d'une activité déficitaire, le détournement d'actifs, l'absence de tenue comptable, le fait

Michel Y... et n'est pas en litige mais au 31 décembre 2004, ils étaient de -138.811,38 € et au 31 décembre 2005 de - 194.831,33 € ce qui est établi par les documents comptables versés aux débats et ce