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2 637 résultats pour « frais recouvrables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101299

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE), estimant que la société NRJ Réseau devait intégrer dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable, les frais

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

à inclure dans les dépens recouvrables contre eux.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405910

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

qu'en condamnant in solidum Mme I... avec les époux A... et les époux E... à payer au syndicat des copropriétaires le coût global des travaux de remise en état de la terrasse, incluant non seulement les frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204411_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elle soutient que : - elle a chuté dans un regard du réseau public d'assainissement après que la plaque en fonte qui le recouvrait s'est dérobée sous ses pieds ; - l'expertise sollicitée présente un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Edmond X... coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant janvier 1998 et jusqu'au 4 mars 2005 pour avoir détourné le capital

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a053cdc6046d4786e1c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort des éléments contenus dans les pièces du demandeur et dans les déclarations du défendeur, et après examen des patrimoines de Madame [S] [N], de son actif personnel et des dettes recouvrables

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300791_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne aux fins de de recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 322,92 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 septembre 2021, outre 42,91 euros de frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200926

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

d'huissier de justice recouvrables sur les débiteurs, à concurrence de 540, 83 euros ; qu'il convient de condamner la Caisse de Crédit Mutuel Marseille Gambetta à payer cette dernière somme à Monsieur

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55317

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

APRES L'EXECUTION DE SON TRAVAIL QUOTIDIEN A LA FOIRE RECOUVRAIT SA PLEINE INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR SANS MEME ETRE OBLIGE DE REGAGNER L'HOTEL OU CELUI-CI LUI AVAIT RETENU UNE CHAMBRE, ET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, puis en raison de la présence d'amiante dans les peintures, la société Ouest sablage, qui était venue sur place avec son personnel et son matériel, a assigné la société Exopeint en paiement de ses frais

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d358

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

et que la période de recouvrement soit limitée à la période allant de mars 2014 à décembre 2015 représentant la somme de 17 200,26 € Elle sollicite l'octroi d'une somme de 2 000 € au titre de ses frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401588_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle demande aussi le remboursement des frais postaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306043_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'annuler le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire du groupement, au titre du marché de réhabilitation du Pont de Recouvrance

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

irrépétibles d'appel et les frais des procès-verbaux de constat de Me [V] [C], commissaire de justice à [Localité 16], des 9 juin 2022, 24 février et 11 mai 2023, - juger M. et Mme [E] recevables et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e24

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Elle sollicite au titre des frais d'appel une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement du même article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Compte tenu de la décision entreprise, Mme [D] [Z], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310385

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Le papier peint en recouvrant les murs est largement décollé. Un grand désordre règne dans cette partie...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406641_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les frais d’instance : Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00019_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A soutient avoir chuté le 22 décembre 2023 sur une plaque mal fixée recouvrant une bouche d'évacuation d'eau située entre le numéro 29 de la rue de la Tourraque et les WC publics.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000737_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Sur les frais d'expertise : 13.

Source officielle