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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101299
14 novembre 2013
14 novembre 2013
rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE), estimant que la société NRJ Réseau devait intégrer dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable, les frais
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Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9c
30 mars 2011
30 mars 2011
à inclure dans les dépens recouvrables contre eux.
Source officielle