selon le moyen : 1°/ que le paiement peut être fait à toute personne ayant reçu pouvoir du créancier ; qu'en jugeant que la date du paiement de la somme de 60 000 euros correspondant à la fraction

X... et Slibail Autos n'étaient pas en réalité les fractions du prix de la voiture vendue à tempérament de sorte que, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une remise à titre précaire mais d'un transfert

dont elle était redevable pour l'année 1992, alors, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction

que, par ailleurs, estimant que la cession aurait dû être soumise au seul droit d'apport de 1 % en application de l'article 750 II du Code général des impôts, Mme Y... a demandé la restitution de la fraction

diligence de Maître [N] dans la gestion des délais de règlement de la succession de Mme [O], qu'il n'était pas fondé à reprocher à Maître [N] de ne pas l'avoir informé de la procédure de paiement fractionné

la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité dans la simultanéité des emplois du salarié à temps partiel emportant fractionnement

moyen, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce est vendu en même temps que l'immeuble où il est exploité, les dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ne sont applicables qu'à la fraction

nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction

retenant, pour limiter les besoins de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, « leur fréquence peut être augmentée pour fractionner

[K] [O]) disposant d'une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote dans leurs assemblées générales, constituaient un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé l'article L.

[D] fait grief à l'arrêt de constater que la fraction de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], située à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété des consorts [F] et accolée à la parcelle

Un avenant augmentant la fraction empruntable d'un montant de 4 500 euros a été consenti à Monsieur [Q] par offre du 21 mars 2019.

[X] avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine d'un phénomène de gîte important du voilier ayant causé les frictions constatées sur le bateau de M.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d'éteindre cette dette au moyen d'une dation en paiement d'une fraction

le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention conclue le 28 janvier 1999, stipulant le paiement d'un "minimum garanti" en trois fractions

de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction

société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié au moins des représentants de chaque fraction