de procédure pour vice de forme à la preuve par celui qui l'invoque du grief que lui cause l'irrégularité, est inapplicable à l'irrégularité affectant les certificats médicaux mensuels établis en application

et sécurité de la RATP a établi, le 27 septembre 2002, une instruction de direction SEC/D/02-315, supprimant l'heure d'entraînement physique et instituant pour tous les agents GPSR 13 journées de formation

peut être rapportée outre et contre le contenu des actes authentiques; que M.

Par jugement du 10 novembre 2021, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité de la vente aux enchères formées par M. et Mme [C] et [I] [A] ainsi que les demandes de dommages et intérêts formées

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

prétexte d'établir le sérieux de l'enquête, se fonder sur les éléments produits par X... et tendant à prouver la vérité des imputations diffamatoires envers Jean-Marie R...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Paul E... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte du 4 août 1962, alors, selon le moyen, "18/ que la reconnaissance signée par Antoine E..., le 8 juin 1962, ne peut en aucun cas être la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-17.730 formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Elma, dont le

code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

obligatoire d'un tel acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation de la prouver; qu'il incombait à l'ancien locataire

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

la formation de V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie France d'Electro-Chimie, dont le siège est ..., en cassation d'un

de procédure ; que pour les vices de forme, l'article 114 du code de procédure civile subordonne le prononcé de la nullité à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ; qu'au cas d'espèce, à supposer