juridique de la décision entraîne son annulation ; qu'à défaut d'avoir précisé l'origine de la règle selon laquelle l'administration fiscale pouvait, pour la première fois en cause d'appel, opposer la forclusion

compte signé par chacun d'eux, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant une "forclusion

d'un délégué syndical central, en raison de la disparition, postérieurement à la désignation litigieuse, de l'unité économique et sociale ayant motivé cette dernière, n'est pas soumise au délai de forclusion

contraire la cour d'appel a violé les articles 117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion

Z..., que sa demande de relevé de forclusion avait été rejetée, la cour d'appel a violé l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas constaté que M.

de laquelle la SONHARP avait souscrit une police maître d'ouvrage, en paiement du coût des travaux de reprise ; Attendu que les époux Y..., C... et Coutant font grief à l'arrêt de déclarer la forclusion

montant des sommes qui lui sont dues auprès du juge du surendettement interrompt le délai pour agir en matière de redressement judiciaire civil, celle-ci ne peut avoir aucun effet sur le délai de forclusion

; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOPREMA et la CAMB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) d'avoir déclaré l'action irrecevable pour cause de forclusion

suivant, la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur (la chambre de commerce et d'industrie) a déclaré sa créance chirographaire le 23 octobre et a présenté une demande de relevé de forclusion

alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation délivrée, dans le délai de deux mois suivant la décision explicite de rejet d'une réclamation, à l'administration des impôts, fait obstacle à toute forclusion

disproportion manifeste entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime visé d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; qu'en jugeant, pour refuser d'écarter la forclusion

A... dans l'ignorance de cette seconde procédure, le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion n'avait pas couru ; qu'en jugeant néanmoins que M.

dans le second collège électoral ; alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de trois jours imparti pour une contestation tirée d'une non inscription sur la liste électorale est sanctionné par une forclusion

légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, la forclusion

versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la banque a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à ce que la forclusion

représentant des créanciers son refus de payer les sommes figurant sur les relevés des créances salariales, en sorte que l'opposition faite par l'AGS au paiement de leurs créances se heurtait à la forclusion

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Les Compagnons Gourmets (la société) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé l'URSSAF de Montreuil (l'URSSAF) de la forclusion

la société Castillo ; Attendu que la société civile immobilière Le Canton Rouge et la société civile immobilière Le Rove font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de relevé de forclusion