que si la notification des droits en garde à vue à Mlle X..., qui a fait l'objet d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers diligentée à la suite d'une procédure de flagrant

Le flagrant délit eut lieu le 6 novembre 2002. Deux procès ‑ verbaux attestant de ces faits furent dressés le même jour. 3.

qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant

celle-ci précisant que ces pièces appartenaient à son fils Cyrille ; "alors que les juges d'appel, saisis d'une demande de nullité d'interpellation du demandeur dans le cadre d'une procédure de flagrant

définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, aucune prescription de la loi n'exige que les officiers de police judiciaire constatent par un rapport spécial qu'il y a flagrant

cassation pris de la violation de l'article 53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance

rapport avec une infraction ; que pratiquée sans l'autorisation expresse et par écrit de celui sur lequel elle est effectuée, la fouille à corps doit être justifiée par la poursuite d'une procédure de flagrant

présager qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; qu'au vu des faits constatés, poursuivant l'enquête de flagrant

Au surplus, l’intéressé a été interpellé le 8 janvier 2026 en flagrant délit de vol en réunion sur un chantier.

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte sans

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

F G A, né le 26 janvier 1992, de nationalité colombienne, a été interpellé le 24 avril 2022 à la suite d'une infraction de vol et recel de vol constatée en flagrant délit.

B a fait l'objet d'une interpellation le 21 décembre 2023 en flagrant délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.

Le 19 novembre 2023, il a été interpellé en flagrant délit par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de vol de cuivre commis en réunion.

PRECISENT QUE LE PREVENU N'A ETE " EDIFIE SUR LA MORALITE DE SON PREPOSE ET SUR L'ETENDUE DU CREDIT QUE L'ON POUVAIT LUI ACCORDER " QU'APRES LE 28 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE SURPRIS EN FLAGRANT