AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
judiciaire n'était pas fondée alors que l'expert avait lui-même constaté la consommation excessive d'huile en procédant à un essai routier, que la production tardive par l'expert de la pièce numéro 17 (fiche
Source officiellePage 16 sur 930
cr
6137254dcd5801467741c9c8
17 décembre 1990
17 décembre 1990
alimentaires présentés sous pré-emballage n'est que facultative en ce qui concerne les produits qui ne sont pas destinés au consommateur final ; que la composition des produits peut figurer sur des fiches
Source officielle