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Given that French legislation expressly granted single persons the right to apply for authorisation to adopt and established a procedure to that end, the facts of this case undoubtedly fell within the

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As to whether it also fell within the scope of “family life”, it was undisputed that the applicant had maintained a stable relationship with her partner since 2009, travelling regularly to Croatia and

[B] [J] un logement situé 933, rue Felix Faure, résidence le Tivoli, App 12 - ESC C, (76320) CAUDEBEC LES ELBEUF, moyennant un loyer mensuel initial de 583,68 euros, outre une provision sur charges de

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It was thus necessary to clarify the relevant criteria in order to specify, or indeed to circumscribe, what fell within the ambit of that provision the welfare benefit sphere.

[W] [J], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [J], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, M.

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