apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera

partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le fait, pour un dirigeant, d'avoir privé une société en cours d'exécution d'un plan de redressement

Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.

Sur les fautes de gestions des banques et d'ACTIVA CAPITAL : -DIT ET JUGE que constitue une faute de gestion, la vampirisation des ressources financières de chacune des sociétés CREAL, COLOR AZUR,

Le fait de ne pas remplir une obligation exigée par la loi constitue une faute de gestion, et non une simple négligence.

Y... à supporter une partie des dettes sociales de la société La Saladière, la cour a retenu que ses dirigeants avaient commis des fautes de gestion, dont la poursuite abusive de l'activité déficitaire

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, condamner tout dirigeant de droit ou de fait à en supporter tout ou partie.

Y..., en réparation du préjudice personnellement subi par Marie-Bernadette Y... du fait de fautes de gestion alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que

de gestion; qu'en retenant une faute de gestion à l'encontre de la société Argo par le motif que cette société, qui tenait les comptes de la société GAP et ne pouvait ainsi ignorer le caractère déficitaire

réalité des fautes de gestion et des agissements frauduleux dont elle entendait obtenir réparation ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun indice de la fraude considérée pour exclure tout motif légitime

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion (...)

[T] avait commis une faute de gestion en débutant l'exploitation de la société Air Lines Services avec un capital social de 40.000 euros, insuffisant pour assurer son fonctionnement dans des conditions

, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

fautes de gestion, condamne M.