faillite.

la procédure de faillite. 7.

[T] se voyait imposer un horaire de travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que

multiplicité des victimes des agissements frauduleux de l'inculpé, pour mettre fin aux infractions ou prévenir leur renouvellement, pour garantir le maintien de l'inculpé délinquant d'habitude et commerçant failli

que, répondre aux convocations tant du juge de l'application des peines que de l'agent de probation fait partie des obligations que tout probationnaire doit respecter ; que Mahieddine X... a donc failli

." ; qu'il est "tant logique qu'équitable" que l'élu qui a failli dans son mandat soit sanctionné à cet égard, et qu'enfin, le caractère provisoire de la sanction et son lien avec l'infraction : "permettent

susceptible de le renseigner efficacement sur la concession en jeu ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le contrat avait été passé entre deux professionnels et que la société DPM n'avait pas failli

la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée au motif qu' ''en attendant plus d'un an pour informer votre chef de service et procéder à ce signalement, il est manifeste que vous avez failli

société de notaires, le notaire et l'assureur à lui payer la somme de 4 554 euros au titre du préjudice financier et de rejeter toute autre demande, alors « que doit être réparé par le notaire, qui a failli

dispositif afin d'éviter tout risque de chute ; qu'en omettant de prévoir une protection individuelle ou collective pour ce salarié alors que cette protection existait à l'étage supérieur, Françoise Y... a failli

    La loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16   mars   1942) dispose   : Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et

la faillite.

Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli.

faillite.

DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE

tribunal correctionnel de Dijon du 15 avril 2003 ayant déclaré Dominique X... coupable d'avoir exercé une activité de gestion et de direction de l'EARL Ferme de Dragny en dépit d'une condamnation de faillite

A ETE DECLARE EN FAILLITE UNE PREMIERE FOIS ET QUE CANCE A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QU'UN CONCORDAT ,A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1951; QUE X...

La déclaration de faillite prend effet le jour de l’affichage de la décision. Le jour même, le débiteur devient failli (úpadce) . L’article 14 précise les effets de la déclaration de faillite.