-Pour l'application de l'article L. 314-10-1, même si les objets personnels du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l'établissement ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations mentionné au troisième alinéa

Article 4

—

1er janvier 2023, et ne peut excéder pour le second semestre la différence entre la somme des factures mensuelle de la part gaz adressée au client et la somme de celles qui aurait été facturée pour les consommations du mois considéré en appliquant le

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation

Article 4 bis

—

relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées

Article 1

—

mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture

Article 1

—

88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 ;- liquidation et règlement des factures

Article R822-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14

Code de commerce

Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission

Article R174-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de manière dématérialisée, des factures

Article 4

—

Le pharmacien facture de son côté aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées à la patiente sur la base du montant du sous-forfait médicaments mentionné au d auquel s'ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraire pour

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Article R124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34

Code de l'énergie

mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures

Article 18

—

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

Article 1

—

occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture

Article D233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents

Article D641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.

Article R543-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Article 3

—

des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture

Article 5

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant, les modalités d'évaluation de la formation

Article 13

—

écrits périodiques envoyés sous forme de sacs directs à un seul destinataire et à destination des pays cités dans les articles 9 à 12, dans la limite de 25 kg par sac sont soumis à une tarification linéaire au kilogramme, avec un minimum de poids facturé

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