Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, après débats

Isabelle Galy, avocat de la société Windsor, de la SAS Boucard – Capron – Maman, avocat de la société assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats

(le débiteur), exploitant d'un domaine viticole, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la société Vinotechnique de distribution (la société) a déclaré une créance d'un montant total

et Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association France Nature Environnement, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

. & L.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2014), que la société Pharmacie Sylvie C..., qui exploitait une pharmacie dans un centre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 09 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

d'Emmanuel A... ; qu'en ayant omis d'analyser cette pièce essentielle des débats la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes cités au moyen" ; Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé l'exploitant

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

avocat de la société C2R, les observations écrites et orales de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

La société requérante, exploitant une activité de débit de boissons et de discothèque dans le quartier du Colombier, compris dans la ZAC en question, demande l'annulation de cet arrêté.

Depuis les débuts le restaurant est déficitaire et ce déficit s'est encore accru pour l'année 2008 et l'année 2009 ne s'annonce pas meilleure.

X..., exploitant de l'entreprise individuelle Montage Cablage Service (MCS), a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Bred (la banque) ; que M.

estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort par ailleurs des débats

[R] [I] N° RG: 2026L00237 DEBITEUR M.

J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se

de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article