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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421f0a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage de la décision ainsi que sa publication et a prononcé à son encontre l interdiction d exercer

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

sous la forme d'une société d'exercice libéral autorisée par l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133b2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00456

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il résulte de ce texte que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201155

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La CARMF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que si les textes du code de la sécurité sociale exigent l'exercice de la profession de médecin à titre libéral, ils ne requièrent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, que la société Inter service dallage (la société ISD), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

par l'Etat italien de ses prérogatives de puissance publique ou si le demandeur n'exerçait pas, dans le cadre de ses fonctions, des attributions qui lui conféraient une responsabilité particulière dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'INPI sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

que l'activité de restauration et alimentation exercée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'un droit ne peut donner lieu à restriction, sauf abus ; qu'en disant que la pratique des relevés de prix par les salariés de la société Chadis ne devait être exercée que pendant les journées

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civ2

6137243bcd58014677413c81

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

les actes pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100931

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z..., a décidé que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... devrait être exercée en commun par Mme Y... et M.

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CC

soc

613722e9cd580146774031e4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

se serait immiscé dans la gestion de l'entreprise, le seul exercice de fonctions techniques par nature étant insuffisant à démontrer l'indépendance de M.

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CC

cr

61372573cd5801467741dd56

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à l'exercice du

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CC

soc

61372226cd580146773fa9fb

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., qui exerçait la seule fonction de conseiller consultant, pouvaient entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300044

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'activité de la société MSC au sein de la copropriété, alors : « 1°/ que l'activité de location meublée est une activité commerciale, qu'elle soit exercée

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CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

732-1 du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, peu important que cette activité s'exerce

Source officielle