grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Abarsa n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'irrecevabilité de l'exception

de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

de la prestation compensatoire sans caractériser les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait l'absence d'une telle révision sur la situation du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

[V] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. 3.

l'article 3 du Protocole annexé au Traité du 10 août 1877 par lequel la Suède a rétrocédé l'île de Saint-Barthélémy à la France ne pouvait s'entendre comme ayant pour objet de conférer un droit à une exemption

Par requête du 28 septembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

en ses sept branches : Attendu que la société Diringer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre provisionnel à la société Aditec, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception

remplissaient les conditions prévues par le règlement CEE n° 123-85 ; que ceci implique que, postérieurement au 30 septembre 1996, le constructeur concédant avait l'obligation, pour bénéficier de l'exemption

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant

Rémy X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ursella, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (

Enoncé du moyen 8.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), d'exécution

P... avaient été relaxés du chef d'exécution de travail dissimulé pour M.

redressement, donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers, les abandons de créances ainsi constatés éteignent le droit des créanciers y ayant consenti, et assimilables à un revenu exceptionnel

étaient en général calculées sur la base de 2 % du montant brut de la commande et de 7 % de la marge brute, qu'en 1983 une précédente affaire (susvisée) avait donné lieu au versement d'une prime exceptionnelle

évaluer la gravité des manquements que le demandeur reproche à son cocontractant et se prononcer sur leur qualification de désordres; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que, plus de quatre ans après l'exécution

des travaux d'alimentation en eau de la chose louée, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des