à la société CPCB la somme de 300 000 euros, avec exécution provisoire ; que la société Euler a relevé appel et exécuté la condamnation prononcée à son encontre ; que pendant l'instance d'appel

al. 2, du code de procédure civile demandait à être autorisée "à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre, la somme de 25 225,92 euros correspondant à la part de condamnation revêtue de l'exécution

Par acte du 27 mars 2026, la société Bretagne Création a fait assigner la société Menuiserie Roazhon devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.

Le procureur général émet un avis favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

provisoire et débouter la Société Générale de sa demande de maintien d'exécution provisoire de droit.

provisoire qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première instance alors que Mme [Z] a limité son appel, au fond, à certains

payer à Madame [H] la somme de 7819,95 Euros au titre du montant résiduel de la fraude Condamner la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC L’exécution

La demande de la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par la Sa [G] [R] est donc recevable.

En conséquence les demandes d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire présentées par Mme [A] seront déclarées recevables.

En conséquence les demandes d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire présentées par Mme [M] seront déclarées recevables.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'exécution provisoire

Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 27 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt du 28 juin 2013, devenu irrévocable, a ordonné, avec exécution

[S] a été condamné à payer à la société Financière MC (la société) diverses sommes par jugement d'un tribunal de commerce du 1er avril 2019, avec exécution provisoire.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution

Alléguant avoir réglé, en vertu du jugement revêtu de l'exécution provisoire, une somme plus importante que ce qu'elle devait, la société a assigné M.

B... une certaine somme en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que, un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a présenté une

la société Sidex a assigné la société Satem en paiement de dommages-intérêts représentant la valeur de ces marchandises ; que le Tribunal a accueilli cette demande, en assortissant sa décision de l'exécution