transgression d'une consigne clairement et récemment rappelée hormis les considérations qui précèdent sur le sous effectif et les pratiques des merchandisiers lesquelles ne constituent pas en l'occurrence une excuse

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

aboli son discernement ; que c'est bien de manière réitérée qu'il a cherché à quitter le véhicule, sous le prétexte futile des reproches qui lui étaient adressés et qui ne sauraient constituer une excuse

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu'un député, sans autorisation ni excuse valable, s'est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

charge (c'est-à-dire accusé de réception de la demande d'intervention) à 04h36 soit 0h49 après l'appel ; concernant cet appel vous nous avez indiqué ne pas avoir entendu l'appel, ce qui ne peut être une excuse

d'un prévenu non comparant n'a pas été reconnue valable par la juridiction de jugement, celui-ci n'en perd pas pour autant le droit d'être défendu par un avocat, ce qui implique, lorsque celui-ci est

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

Au surplus, il n'existe aucune excuse valable qui justifierait d'invoquer une telle exception tardivement.

II présente néanmoins ses excuses à Madame le Bâtonnier.

pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse

B " est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ", le requérant verse au dossier la copie d'une page de son passeport, valable

Y... sa décision d'abandonner son poste de travail durant 4 jours, du 7 au 10 juillet, et d'être réapparu le lundi 13 juillet, sans aucune excuse valable. M.

Ainsi, en ne déférant pas sans excuse valable aux deux convocations de janvier et février 2022, M.

Ainsi, en ne déférant pas sans excuse valable aux deux convocations de janvier et février 2022, M.

Le fait qu'un accusé, bien que dûment assigné, ne comparaisse pas ne saurait, même à défaut d'excuse, justifier qu'il soit privé du droit à l'assistance d'un défenseur que lui reconnaît l'article 6 par

pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse

Elle constata ensuite que les quatre autres témoins avaient été localisés, mais que, cités à personne, F. de l’Hotel avait fait parvenir une lettre d’excuse invoquant des motifs professionnels pour expliquer

lieu, en attirant son attention sur le fait que sa requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, au cas où il déclinerait cette invitation sans excuse