Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, complétées par ses observations orales sur l'exception de nullité soulevée par la société, l'URSSAF demande

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les époux X... était entachée d'irrégularités particulièrement

Des exceptions de nullité d'actes de la procédure ont été soulevées à l'audience.

Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité et confirmé la décision de placement en détention provisoire. 3. M.

pour la période du 1er décembre 1994 au 30 septembre 1996 et pour avoir omis de tenir ou faire tenir les livres et comptes obligatoires de ces sociétés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception

par la décision attaquée, la cour d'appel a dit l'appel recevable et avant-dire droit sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle a désigné un expert ; que cette décision, qui a écarté l'exception

requête étant affectée d'une irrégularité de fond, pour n'avoir pas été présentée par un avocat postulant, celui indiqué dans la requête n'ayant ni signé ni déposé l'acte ; Attendu que pour rejeter l'exception

[R] a saisi la cour d'appel de renvoi le 8 avril 2014 et soulevé la nullité de cette signification ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité et déclarer M.

de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la publication de trois articles de l'hebdomadaire "La feuille" les mettant en cause ; Attendu que le tribunal a relaxé la prévenue après avoir écarté l'exception

demeure du 17 juillet 2003 délivrée par l'URSSAF de Saint-Etienne et a déclaré les redressements des URSSAF de Saint-Etienne et de Douai non fondés ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement sur l'exception

Z..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal de grande instance, a interjeté appel de cette décision afin de faire prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et celle de la procédure subséquente

Raymond Y... en remboursement de diverses sommes; que ce dernier a opposé la nullité de son engagement du 23 mai 1986; que l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995) l'a débouté de cette exception de nullité

d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [I] [Z], épouse [N], du chef de diffamation publique envers un particulier a fait droit à l'exception

[J] [Y] du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constat et d'audition fondée et, en conséquence, de s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine

sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception