DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBI LEUR IMMEUBLE, ONT APPELE EN GARANTIE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN PREMIER LIEU, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE LITISPENDANCE

Les victimes ont saisi le juge de la mise en état d'une exception de litispendance et de connexité, au regard de la procédure américaine, et lui ont demandé : de constater la listispendance et l'existence

de Paris saisi par ses soins le 18 décembre 2009, l'exception de litispendance, et sur l'irrecevabilité des demandes formées par la société B...

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction marocaine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

la procédure collective, pour faire juger que la créance d'intérêts de la banque était éteinte, celle-ci n'ayant produit au passif que pour le principal ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions

X... et Roques en paiement de la prime de fin d'année qui, figurant sur leur reçu de solde de tout compte, ne leur avait pas été versée, fait grief au jugement d'avoir rejeté son exception de litispendance

de sa traduction, les sociétés L'Oréal, Lancôme et Sicos ont fait assigner en indemnisation devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Margaret Visser ; que cette société a soulevé une exception

Sur les demandes des parties fondées sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et sur l'exception de litispendance Compte-tenu de la décision d'incompétence que rendra le tribunal, il n'y a pas

Par jugement du 21 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal a : - rappelé la jonction des procédures RG 20/0776 et 20/1542 prononcée par mention au dossier, - rejeté l'exception de litispendance

tribunal de grande instance de Melun a : - déclaré cette juridiction compétente pour connaître de l'action intentée par Mmes [D] et [U] sur le fondement de l'article 786 du code civil, - rejeté l'exception

AVAIT REPRIS SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECEDEMMENT SAISI, OPPOSA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE INSTANCE ET CELLE INTERESSANT LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; ATTENDU

existe pas de risque de contrariété de décision entre les instances devant le tribunal de commerce de Paris et l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; 1° / ALORS QUE, l'exception

a, d'une part, reçu l'exception de litispendance formée par ces derniers et renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’exception de litispendance et de connexité : c’est à tort que le tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées

code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 11 du règlement communautaire n° 1347/2000 du 29 mai 2000 subordonne l'existence de l'acte de saisine susceptible d'entraîner l'application de l'exception

Le 19 octobre 2020, Mme [K] a alors le conseil de prud'hommes d'Orléans qui, par jugement rendu le 7 juin 2021, retenant l'exception de litispendance soulevée par l'EPIC Etablissement LogemLoiret, s'est

Subsidiairement, Mme [P] [N] soulève une exception de litispendance au profit du tribunal de grande instance d'[Localité 2], qu'elle a antérieurement saisi d'une action en justice.