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34 276 résultats pour « exception de jeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La SCI a résilié le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution le 18 août 2005 et a conclu un nouveau contrat avec un autre maître d'oeuvre. 8.

Source officielle

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CC

soc

613724d6cd58014677418c3e

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

non-concurrence dont la mise en oeuvre ne peut être dissociée de la fin de la relation de travail ni érigée en différend autonome ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas exclu de leur transaction le jeu

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a9f4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société et M. Y..., liquidateur de la société, pour voir constater la résolution de la vente ; que MM.

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258e5

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

conditions ; que le Crédit lyonnais s'est porté caution solidaire de cet engagement ; que par lettre recommandée du 4 août 2000, la société Lumin'éric a informé Mme X... qu'elle souhaitait mettre en jeu

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e854

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

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CC

comm

61372420cd58014677412a16

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de la garantie à première demande alors, selon le moyen : 1 / que la garantie à première demande impose au garant de verser le montant garanti à première demande sans qu'il puisse opposer les exceptions

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

base aux poursuites ; "aux motifs que "le tribunal a annulé les deux commissions rogatoires du 21 mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2009, devenu irrévocable, la société Bourse direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; Services de restauration (alimentation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201005

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

preuve que la salariée s'est livrée à une activité sans aucun rapport avec son travail au sein du bar, la salariée ayant reconnu devant les enquêteurs de police que l'employeur qui avait été informé de ce jeu

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

enchères publiques sur la mise à prix de 500.000€ est insuffisant, alors que cette modalité de vente est prévue par l'article L642-18 alinéa 1 du Code de commerce qui ne fait pas d'une telle vente une exception

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CC

comm

613722c0cd58014677401082

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de "bowling", a cédé ses droits à deux sociétés, Discobus et l'EURL Super bowl; qu'à la suite de difficultés d'exécution, les parties ont signé, le 2 juillet 1993, un "protocole", aux termes duquel la

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CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44ca7

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

moyen : Attendu que l'OPHLM de la ville de Paris reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné outre au paiement d'une indemnité, à remédier aux bruits provoqués au cours des récréations par les jeux

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CC

comm

613721a3cd580146773f5774

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

de bonne foi par le débiteur de ses obligations est de nature à faire échec au jeu de la clause résolutoire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le versement des causes du commandement dans

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CC

civ3

été Imaginal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:C300904

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Chaque membre doit faire part en temps utile au mandataire de toutes les causes éventuelles d'avance ou de retard dans l'exécution de son lot.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300492

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [ ] au lieu de laisser

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cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

base aux poursuites ; "aux motifs que "le tribunal a annulé les deux commissions rogatoires du 21 mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux

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cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100130

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[D] ont, avec deux amis, loué deux jet-skis auprès de la base nautique JB Watersport, assurée auprès de la société Axa France Iard et exploitée par M.

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CC

comm

6137236dcd58014677409a42

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

constituées par les ristournes annuelles attendues de la société Astra Calvé ; que celle-ci, qui n'avait pas accepté les cessions, a opposé à la banque qui lui réclamait le paiement des créances, l'exception

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