résultait de procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication

dont le siège est ..., (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

et relations publiques, a été sélectionnée le 20 mai 2010 par l'EPIC La Monnaie de Paris (la Monnaie de Paris) pour la conception d'un plan de communication de 2010 à 2012 ; que reprochant à la société

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence

civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun

; - empêcher toute pression sur les témoins ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission

attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 10 octobre 1995 (D 658, D 659), les investigations effectuées au vu de cette commission rogatoire ainsi que le réquisitoire supplétif pris après communication

spontanément à l'administration Fiscale tout indication... de nature à faire présumer une fraude constitue une exception au principe du secret de l'instruction édité par l'article 11 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des oeuvres saisies au domicile de Mme [P] à l'exception des treize scellés NRA 9, NRA 11, NRA 18 à NRA 23, NRA 25

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] d'avoir été totalement absent de ce projet, porté par son agence, Mme [K] s'est, par courriel du 21 août 2023, déclarée défavorable à une communication commune, précisant qu'elle était l'architecte

L'huissier de justice peut ainsi voir sa responsabilité engagée par le débiteur devant le juge de l'exécution sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de

des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

... demande que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau, au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution