Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution ".

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DES MESURES D'EXECUTION Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'une contestation. 7.

X... a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation ; que la société Castel et Fromaget a saisi un juge de l'exécution d'une contestation

[U] et à sa curatrice ont saisi le juge de l'exécution de Versailles en contestation de cette saisie-attribution.

provisoire de droit ; Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SARL AUTO EXPRESS demande au juge de l'exécution de : - Déclarer irrecevable la contestation de la société SCT en ce qu'elle vise

aux fins de : - A titre principal, - Constater que le titre exécutoire, en vertu duquel la mesure d’exécution contestée a été pratiquée est non avenu et prescrit, - Juger que la société CABOT SECURISATION

[N], celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures en invoquant la suspension des poursuites résultant du précédent arrêt du 12 septembre 2005 ; Attendu que M.

[N] [K] a fait assigner la société Agete France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

cette occupation à la date du 30 juin 2024 en cas de non signature du bail commercial, la créance revendiquée par la société GCP à hauteur de 1 100 000 euros n'était pas exigible au jour des mesures d'exécution

Le 22 février 2011, le tribunal régional de České Budějovice rejeta l’appel du requérant, relevant que les conditions nécessaires pour ordonner une exécution étaient l’existence d’un titre exécutoire et

déduction des cotisations sociales obligatoires ; que la salariée a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur qui a saisi un juge de l'exécution

La société LE BAOBAB a notamment fait valoir que les actes d'exécution contestés constituaient un faux, ce à quoi la partie défenderesse a opposé qu'un acte d'huissier valait jusqu'à inscription de faux

octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception

. ; qu'après avoir adressé le 25 mars 1997 une réclamation préalable à M. le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, Mme X... a, le 27 mars suivant, saisi un juge de l'exécution de ses contestations

Au fond ils exposent, après rappel des deux titres de recettes n° 8 et 5 émis, de leur mise à exécution qui ont donné lieu à contestation en justice suspendant leur caractère exécutoire et des termes du