AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Localité 8] demande à la cour de : Déclarer l'Etude notariale saint Roch, recevable et bien fondée en sa défense et l'y déclarer bien fondée, In limine litis, Déclarer que la cour n'est saisie d'aucune
Source officiellePage 16 sur 197
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310124
4 avril 2019
4 avril 2019
promesse par acte authentique, il ressort tant du courrier établi par Me T..., notaire des acquéreurs, que de celui du conseil de la société Village des voiles II II en date du 2 mars 2016 et de celui de l'étude
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