L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits

Article 113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Article L4274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article L4274-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

Article 79

—

Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit. 3. Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4. La loi modifiée du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés. 5.

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues

Article R123-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette

Article 223-5

—

Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale.

Article 8

—

Enquête technique.

Article R*423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement

Article R5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information mentionnée à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes

Article 46

—

Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

Article 46

—

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.

Article L254-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

Article 226-4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 88

Code pénal

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.

Article 313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Article D45-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .

Article R5139-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

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